La mention de sexe à l’état civil : une pertinence questionnable

En décembre dernier, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 35, qui contient un amendement visant à abolir l'obligation pour les personnes trans de subir une opération chirurgicale afin d'obtenir un changement de mention de sexe à l'état civil. Dans le cadre de la commission parlementaire entourant l'adoption du projet de loi, les parlementaires ont toutefois refusé de discuter des autres conditions d'accès au changement de la mention sexe, pourtant jugées problématiques. Dans un contexte où la catégorisation des genres binaires féminins et masculins est de plus en plus remise en question, quelle est la pertinence de maintenir une telle mention à l'état civil ?

Les débats des parlementaires ont porté exclusivement sur les modifications des conditions qui permettent le changement de la mention de sexe, et sur la détermination des conditions qui seraient acceptables. « Or, pourquoi veut-on déterminer des conditions ou un cadre très strict pour permettre le changement de la mention de sexe si on ne sait pas encore si elle est nécessaire, utile ou pertinente ? », demande Jean-Sébastien Sauvé, avocat et chargé de cours à l'Université de Montréal, dont les travaux portent sur la catégorisation du sexe à l'état civil. Il ajoute que c'est un « sujet sensible pour les parlementaires ou les facultés de droit, parce que ça remet en question certaines considérations que l'on tient pour acquises depuis fort longtemps. » Le fait qu'il n'y ait pas toujours adéquation entre le genre et le sexe d'une personne – comme pour certaines personnes identifiées comme queers, trans ou intersexuées - nous amène à questionner la division binaire homme/femme du droit québécois, selon le juriste.

La notion de sexe dans le droit civil québécois

Appelée à témoigner à cette commission parlementaire, Marie-France bureau, professeure en droit de la famille à l'Université de Sherbrooke, y a soutenu que la mention de sexe n'était pas nécessaire pour les fins de l'état civil. Il n'y a, selon elle, aucune pertinence juridique à la maintenir. « En droit, il y a un attachement aux catégories, à la personne », a-t-elle déclaré. « Son nom, son âge, tout doit être stable, rien ne doit bouger, tout doit être catégorisé, mais dans la vraie vie, ça ne change strictement rien. Ce qui est important du point de vue de l'état c'est d'identifier la personne. Et il y a des moyens beaucoup plus efficace que celui-là. »

Rachel Chagnon, professeure de droit et directrice de l'Institut de recherche en études féministes (IREF) de l'UQÀM, abonde dans le même sens. « Il y a une photo pour ça ! Ils ont la couleur des yeux, la couleur des cheveux, la grandeur, le poids : ce sont des marqueurs d'identité beaucoup plus visibles que le sexe ». La professeure ajoute qu'en droit, pour les juristes, « toute information doit avoir une valeur utile pour être prise en considération. Non seulement les petites cases n'apportent aucune information utile, mais elles indiquent la possibilité d'avoir des traitements discriminatoires en fonction du sexe. »

L'hétéronormativité, une forte résistance au changement

Selon Rachel Chagnon, l'absence de discussion sur la pertinence de la mention de sexe à l'état civil est une « démonstration de la force de l'hétéronormativité dans nos sociétés. » [1] La remise en question du modèle hétéronormatif de complémentarité des sexes suscite de vives réactions, comme en témoignent les débats houleux autour du mariage homosexuel en France. L'avocat Jean-Sébastien Sauvé est du même avis et rappelle également que la mention de sexe avait de l'importance à une certaine époque, dans un contexte où les femmes ne pouvaient pas accéder à certaines professions. « Ça partait de considération juridico-légales qui ne tiennent plus la route aujourd'hui. », complète Marie-France Bureau.

Rachel Chagnon estime que les personnes trans sont confrontées à l'emprise de l'hétéronormativité dans leurs combats pour la reconnaissance du changement de sexe. « Si on n'était pas aussi profondément imprégnés de la valeur de l'hétérosexualité, on s'en ficherait de savoir dans quel sexe ils se sentent », explique-elle. Elle ajoute que la construction d'une identité masculine et d'une identité féminine participent à la reproduction du modèle hétéronormatif et sexiste : « Il y a des enjeux politiques et des enjeux de pouvoir là-dedans », soutient-elle. « Pour les militant-e-s féministes, queers et transgenres, ça sera un enjeu des prochaines années d'amener ça dans le débat. Il faut aller au-delà de l'idée que le sexe biologique est déterminant dans notre identité ».

Une certaine utilité

Il demeure certains domaines où il peut être pertinent de demander le sexe d'une personne, notamment à des fins statistiques ou médicales. Par contre, rien n'empêche que cette information ne soit consignée dans un registre médical privé, comme le font remarquer Jean-Sébastien Sauvé et Marie-France Bureau dans un article paru en 2011 qui critiquait l'approche législative québécoise quant à la mention de sexe. Cette mention peut également conserver un certain intérêt en matière de discrimination positive ou d'accès à l'égalité, mais une demande d'auto-identification volontaire où les candidat-e-s décident ou non de fournir l'information demandée serait suffisant, précise Rachel Chagnon. De même, si une université cherche à savoir si les taux de représentativité des femmes ont augmenté dans certains domaines, des sondages auprès des étudiant-e-s seraient un moyen efficace d'obtenir ces informations.

La mention de sexe peut également être utile pour certains groupes marginalisés comme les personnes trans, selon les juristes interrogés par le Journal des Alternatives. « La mention de sexe [sur leurs documents officiels] peut être utilisée comme moyen de protection et de défense si leur identité est contestée et que quelqu'un nie leur appartenance à un sexe », souligne Jean-Sébastien Sauvé. « C'est un combat de reconnaissance de vouloir sa case, c'est une façon symbolique de marquer son existence », reconnait également Rachel Chagnon.

Reste qu'il y a « des personnes laissées pour compte avec le système actuel », dont les personnes qui s'identifient comme queers, intersexes ou d'autres identités de genre plus fluides, croit Me Sauvé. Selon ce dernier, une des solutions qui pourrait être envisageable à court terme, sans être optimale, serait d'instaurer un régime d'autodétermination de genre à l'état civil, où les personnes seraient libres de déterminer à quel sexe elles appartiennent sans devoir suivre de processus contraignant, comme c'est le cas en Argentine.

Et l'avenir ?

« Cela étant dit, ça m'étonnerait beaucoup que dans les prochaines années la mention de sexe soit retirée des documents d'état civil », déplore Jean-Sébastien Sauvé, mentionnant que la question n'a même pas fait l'objet d'une réflexion lors de la commission parlementaire. Néanmoins, « la porte a été ouverte dans d'autres pays », souligne Rachel Chagnon, notamment en Australie et en Allemagne, où l'on reconnaît désormais un 3e genre.