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Le PCHR craint que cette mesure ne soit prise dans le contexte des restrictions récentes imposées à la société civile pour saper son rôle et pour limiter ses activités sous l’« état d’urgence » déclaré le 14 juin 2007 dans les Territoires Palestiniens sous Occupation (TPO).
Le premier ministre à Ramallah, Salam Fayyad, a indiqué ce mardi 28 août 2007, que son gouvernement avait décidé de dissoudre 103 organisations non-gouvernementales pour cause pour « de violations légales, administratives, ou financières en regard de la loi No. 1 de l’année 2000 concernant les associations de bienfaisance et les institutions non gouvernementales. » Fayyad a demandé aux bénéficiaires de ces organisations de s’adresser au ministère des affaires sociales de son gouvernement pour faire connaître leurs besoins.
On note que le 20 juin 2007, le Président Mahmoud Abbas a publié un décret présidentiel stipulant que toutes les organisations non-gouvernementales devaient refaire une demande d’enregistrement. Le premier article du décret donnait au ministre de l’intérieur « autorité pour passer en revue l’enregistrement de toutes les associations et organisations non-gouvernementales autorisées par le ministère de l’intérieur ou par n’importe quel autre organisme gouvernemental. »
Le deuxième article accordait au ministre de l’intérieur ou à son délégué le droit « de prendre les mesures considérées comme appropriées concernant les associations et des organisations non-gouvernementales, ceci comprenant la fermeture, la modification des statuts, ou toute autre mesure. »
Le troisième article stipulait que « toutes les associations et organisations non-gouvernementales devaient se soumettre à une procédure de nouvel enregistrement dans un délai d’une semaine, et toutes celles qui violeraient [ce décret] seront sujettes à l’action judiciaire. »
Le PCHR avait vigoureusement condamné ce décret, et l’avait considéré comme une violation sérieuse de la loi constitutionnelle permettant de former des associations.
En outre, le PCHR constatait que ce décret imposait aux associations et organisations non-gouvernementales plus de restrictions que celles déjà imposées par la Loi sur les Associations Bénévoles et les Organisations Non-Gouvernementales de l’année 2000.
Comptes bancaires bloqués
Le 2 juillet 2007, le sous-secrétaire du ministre de l’intérieur de Ramallah, Amin Maqboul, a demandé que les associations et les organisations non-gouvernementales accélèrent le processus de modification de leur statut juridique dans un délai d’une semaine. La demande incluait un formulaire à soumettre dans un délai d’une semaine pour recevoir une lettre écrite du sous-secrétaire permettant de réactiver les comptes bancaires.
Maqboul demandait aussi aux associations de Cisjordanie et les organisations non-gouvernementales qui ont été enregistrées par le ministère de l’intérieur dans Gaza « de soumettrent des demandes de nouvel enregistrement pour remplir les obligations légales dans un délai d’une semaine. Elles seront autrement considérées comme étant dans l’illégalité. »
Le sous-secrétaire a recensé « toutes les associations fonctionnant en Palestine qui ne sont pas enregistrées selon la loi ou n’ont pas corrigé leur statut pour être conformes à la loi » et qui devraient « soumettre des demandes de nouvel enregistrement dans un délai d’une semaine pour qu’elles soient traitées par le ministère. Dans le cas contraire, elles seront légalement dissoutes. »
Le PCHR a critiqué ces procédures imposées par le ministère de l’intérieur et a réclamé leur annulation. Ces mesures ont été considérées comme un premier moyen de s’attaquer aux organismes civils légalement, afin de les fermer ou de limiter leur travail et leur rôle pendant l’« état d’urgence » dans les TPO.
Le PCHR craint que la décision de dissoudre 103 organismes bénévoles et organisations non-gouvernementales et que les restrictions imposées à la société civile ne soient mises en application en tant qu’élément de l’« état d’urgence » dans les TPO.
On notera qu’il n’y avait aucun décret présidentiel pour limiter dans le temps l’« état d’urgence » ou les décrets s’y rapportant, y compris celui sur le nouvel enregistrement des associations.
Les craintes du PCHR sont aggravées par le fait que la plupart des associations devant être dissoutes ont été enregistrées dans Gaza sous la responsabilité de l’ex-Ministre de l’intérieur, Sa’id Seyam, pendant le gouvernement du Hamas.
À la lumière de ces développements, le PCHR :
Affirme le droit de former des associations comme faisant partie des droits de l’homme, ce droit étant protégé par la loi fondamentale palestinienne
Dénonce que cette décision est une violation de la Loi N°1 sur les Associations Bénévoles et les Organisations Non-Gouvernementales de l’année 2000, stipulant dans son Article 37 que toutes les organisations n’étant pas en conformité avec la loi devait recevoir un avis notifié par le ministère de l’intérieur et que leur soit donné un délai légal pour remplir les conditions requises
Demande au gouvernement de Ramallah d’annuler cette décision qui coupera l’aide humanitaire et de secours destinée à des milliers de familles palestiniennes
Appelle à garder la société civile palestinienne en dehors de la lutte pour le pouvoir, et à protéger l’indépendance de la société civile et de ses activités
Insiste sur l’importance du rôle de la société civile durant la crise, particulièrement dans la fourniture d’aide humanitaire, d’aide d’urgence, et d’aide médicale aux civils palestiniens.
