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PALESTINE

Mahmoud Abbas s’attaque aux libertés publiques

Mardi 26 juin 2007, par Palestinian Centre for Human Rights

Le PCHR est inquiet des derniers décrets publiés par le président palestinien Mahmoud Abbas et concernant l’enregistrement des institutions et organisations civiles.

Nous interprétons ces décrets comme le premier pas d’une offensive contre les organisations de la société civile, visant à interdire ou restreindre les activités [associatives] durant l’état d’urgence dans les Territoires Palestiniens sous Occupation (TPO).

Le 20 juin 2007, le président Mahmoud Abbas a publié un décret s’appliquant aux organisations de la société civile. Le décret s’appuyait sur l’état d’urgence annoncé par le président Mahmoud Abbas le 14 juin 2007. Selon le premier article de ce décret le ministre palestinien de l’intérieur dispose « de l’autorité de réviser toutes les autorisations pour les associations et les organisations accordées au préalable par le ministère de l’intérieur ou toute autre source gouvernementale. »

Le second article donne au ministre de l’intérieur ou à toute autre personne déléguée par le ministre le pouvoir « prendre toute mesure estimée nécessaire contre les associations et organisations avec la possibilité de les fermer, de les modifier, ou toute autre action. »

Le troisième article indique que « toutes les organisations et associations doivent se soumettre à une nouvelle procédure d’enregistrement dans la semaine ; et la loi sera appliquée à tous ceux qui ne respecteront pas cette directive. »

Ce décret est une sérieuse violation du droit d’association qui est un droit élémentaire garanti par l’article 26 de la Loi Fondamentale amendée en 2003, affirmant le droit « de créer des syndicats, des associations, des fédérations, des clubs et des organisations publiques, en conformité avec la loi ».

De plus le décret présidentiel risque d’ouvrir la voie à d’autres restrictions pour les organisations de la société civile, s’ajoutant à celles déjà mentionnées dans la loi sur les associations à but non lucratif et les organisations de la société civile, publiée par l’Autorité nationale Palestinienne en 2000.

Comme on le constate dans d’autres pays Arabes, l’état d’urgence a été le prétexte utilisé par ces régimes pour s’en prendre à la démocratie, à la société civile, et interdire les libertés publiques. Pour cette raison les organisations des droits de l’homme, les organisations de la société civile, les hommes de loi et les militants sont opposés par principe à l’état d’urgence.

Dans ce contexte, le PCHR :

- appelle a mettre fin aux manipulations sur le statut légal des organisations sous le prétexte de la situation d’urgence

- appelle à la protection du droit constitutionnel permettant la mise en place d’organisations de la société civile, quelque soient les circonstances

- demande à ce que la société civile soit conservée à l’écart de la crise actuelle pour maintenir son indépendance et assurer la poursuite de ses activités

- insiste sur l’importance et la nécessité de l’existence de cette société civile dans la crise actuelle, essentiellement pour la fourniture de services à caractère humanitaire et médicaux à la population civile.

24 juin 2007 - Palestinian Centre for Human Rights - Vous pouvez consulter cet article à : http://www.pchrgaza.ps/files/PressR... [Traduction : Info-palestine.net] www.info-palestine.net/article.php3 ?id_article=1986

24 juin 2007 - Palestinian Centre for Human Rights - Vous pouvez consulter cet article à :

http://www.pchrgaza.ps/files/PressR/English/2007/44-2007.htm

publié en français par www.info-palestine.net/article.php3 ?id_article=1986

[Traduction : Info-palestine.net]


Voir en ligne : www.info-palestine.net